Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024061503
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-7
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2024061503
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 23 septembre 2024, la SAS FERN SERVICES a assigné la SNC OMEGA KB ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 18 juin 2025, date à laquelle la SAS FERN SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SNC OMEGA KB et dépose des conclusions en ce sens ; Attendu que la SNC OMEGA KB ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action de la SAS FERN SERVICES ; En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la SAS FERN SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC OMEGA KB et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS FERN SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC OMEGA KB ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.