Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2024062948

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de la demande d'ABT En l'espèce, l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du CPC. ABT est sous la forme d'une SARL. La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public. Le K-bis de PI ne mentionne pas de procédure collective En conséquence, le tribunal dira la demande régulière et recevable, Sur la demande d'ABT du règlement de la somme de 6 000 euros TTC avec intérêts Les articles 1103 et 1104 du code civil stipulent que : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, PI n'a pas respecté le contrat signé avec ABT en ne réglant pas les factures émises par celle-ci. La dette de PI est donc certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, l'article 3.5 du contrat signé entre les parties (pièce 1) prévoit des intérêts moratoires si le règlement des factures n'est pas effectué dans un délai de 30 jours après leurs réceptions. En conséquence, le tribunal ne disposant pas des dates de réception desdites factures, condamnera PI à payer à ABT la sommes de 6 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15/12/2023, date de la mise en demeure. Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC et les dépens En l'espèce, ABT a dû, pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence le tribunal condamnera PI à lui payer à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne la SAS PRESTIGE INVEST à payer à la SARL ARCHI BT la somme de 6 000 euros avec intérêts au taux légal à partir de la date du 15/12/2023, * condamne la SAS PRESTIGE CONSEIL à payer à la SARL ARCHI BT la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audien