Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024064600

Sur ce Nous constatons que l'astreinte sur la restitution des biens de M. [E] [W], prononcée oralement à l'audience publique du 6 décembre 2024, n'a pas été reportée sur notre ordonnance du même jour. L'erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier d'office. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance du 6 décembre 2024 et disons qu'il convient de lire dans son dispositif : « Ordonnons à la SAS VIRTUO TECHNOLOGIES, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, limitée à une durée de 30 jours, la restitution des biens de Monsieur [E] [W] retrouvés par la société au sein du véhicule loué à savoir : * Deux sièges auto pour enfants ; * Une poussette de marque Yoyo ; * Un trousseau de clés de son domicile personnel ; * Un badge télépéage ; * Un câble iPhone. » Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance. DISPOSITIF : Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle - ci. Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire, Disons que les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA, sont mis à la charge du Trésor Public. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décision est de plein droit exécutoire par pr