Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mars 2025, n° 2024065185

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève, quant à la régularité et la recevabilité, que : * au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière * le Kbis daté du 19 janvier 2025, v […] el qu'elle loue ne se prête pas à une remise en location, et du fait que l'équilibre financier de son contrat a été pleinement rétabli par la pleine attribution de la clause pénale demandée, le tribunal assortira cette condamnation d'une astreinte d'un montant inférieur à sa demande de 50 euros par jour pendant deux mois, et la fixera à 5 euros par jour de retard, à compter du 30 ème jour de la signification du présent jugement, et ce durant une période de 60 jours, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, XFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens, Les dépens seront mis à la charge de MS qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit la demande de la SAS Xerox Financial Services régulière et recevable ; * Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location entre la SAS MS Audit et la SAS Xerox Financial Services, à effet au 29 février 2024 ; * Condamne la SAS MS Audit à payer à la SAS Xerox Financial Services les sommes suivantes : * 2 121,12 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 8 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement * 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 19 440 euros TTC et 1 620 euros non soum