Tribunal des activités économiques de Paris, 19 décembre 2025, n° 2024066921

Attendu que dans le cours de son délibéré, le tribunal a reçu par lettre du 21 novembre 2025 une nouvelle pièce de la société JEB LEGEND. Que le conseil de la demanderesse a adressé par note en délibéré le 26 novembre 2025 sa décision de maintenir sa demande d'expertise judiciaire alors qu'elle découvrait à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que sa cliente était en liquidation amiable. Qu'elle a toutefois poursuivi dans cette correspondance une argumentation au fond, non autorisée. Que le 3 décembre 2025, le conseil de la défenderesse entend répondre aux arguments ainsi développés et fait valoir des observations en fait et en droit. En conséquence le tribunal dira qu'il y a lieu de rouvrir les débats et enverra les parties devant le juge chargé d'instruire l'affaire, M. Hervé Lefebvre, à son audience du 15 janvier 2026 à 11 heures. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal Ordonne la réouverture des débats. Renvoie l'affaire à l'audience de M. Hervé Lefebvre, juge chargé d'instruire l'affaire, du 15 janvier 2026 à 11 heures. Reserve les dépens En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M. Hervé Lefebvre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin. Délibéré le 11 décembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mi