Tribunal des activités économiques de Paris, 28 janvier 2025, n° 2024067182

Attendu que par acte en date du 2 octobre 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SARL NET EAU BIO demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L200144 est intervenue de plein droit le 22 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales. CONDAMNER la société NET EAU BIO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.971,37 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compte […] il 2023 par la société INFOBUREAU ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender le copieur tel que désigné dans la facture n° FA12904/168/04/3 émise le 14 avril 2023 par la société INFOBUREAU, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de l'ordre publique ; CONDAMNER la société NET EAU BIO à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; NE PAS ECARTER l'exécution provisoire désormais de droit. Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 14 novembre 2024, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28 janvier 2025, date à laquelle la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL NET EAU BIO ; Attendu que la SARL NET EAU BIO accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL NET EAU BIO, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est sign