Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024067335

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est […] is forfaitaires de recouvrement pour la somme de 520 euros Nous relevons que la mise en demeure du 19 juillet 2024, qui a été dûment réceptionnée le 23 juillet 2024, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL MPV (GUY HOQUET) qui a reçu l'assignation. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale au titre des factures impayées, en statuant ainsi qu'il suit. Nous condamnerons par provision la défenderesse au paiement de la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant à 13 factures impayées, déboutant pour le surplus. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL MPV (GUY HOQUET) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 23.479,67 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 23 juillet 2024. Condamnons par provision la SARL MPV (GUY HOQUET) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, la somme de 520 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SARL MPV (GUY HOQUET) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FR