Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2024067453

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de la demande 13. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 14. Quant à PARISCOOT, le procès-verbal du commissaire de justice du 31 juillet 2024 énonce : « Lors de l'enquête effectuée sur place le 31 juillet 2024 à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, c […] ge était en cours, les associés de la SARL Pariscoot ont'engagé une liquidation amiable, le 17 janvier 2024, puis n'ont pas donné suite à l'assignation qui a pourtant été délivrée au domicile du liquidateur amiable, faisant fi des réclamations de M. [V] ; 33. Le tribunal dit que cette mauvaise volonté des défendeurs a causé à M. [V] un préjudice que, dans son pouvoir d'appréciation, le tribunal fixera à 2 500€ ; 34. En conséquence, il condamnera la SARL Pariscoot, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [M] [Y], in solidum avec la société Ebroh (Zeppelin Maquinaria SL), à payer à M. [V] la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Quant à l'article 700 CPC et aux dépens 35. Pour faire valoir ses intérêts, M. [V] dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence le tribunal condamnera la SARL Pariscoot, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [M] [Y], in solidum avec la société Ebroh (Zeppelin Maquinaria SL), à payer à M. [V] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : 36. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; * a) Prononce la résolution de la vente du scooter EBROH Strada 12k intervenue le 24 octobre 2022 entre la SARL PARISCOOT et Monsieur [L] [V], * b) Condamne la SARL PARISCOOT, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [M] [Y], à récupérer le scooter Strada 12K lorsque Monsieur [L] [V] viendra le rendre au magasin PARISCOOT, * c) Condamne in solidum SARL PARISCOOT, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [M] [Y], et la Société de droit espagnol EBROH (Zeppelin Maquinaria SL), à payer à Monsieur [L] [V] les sommes de : * 7.479,00 € en remboursement du prix du sco