Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2024068780

SUR CE LE TRIBUNAL. L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande L'assignation a été faite à TOUATI le 18 octobre 2024 à domi […] us astreinte de 20€ par jour de retard à compter de la signification du jugement Le tribunal dit que CIBTP est dans son plein droit de demander la production des déclarations de salaires du mois de mai 2024, ceci afin de procéder aux déclarations définitives. En conséquence le Tribunal condamnera TOUATI à produire à CIBTP sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce pour une durée de 60 jours, les déclarations de salaires du mois de mai 2024 Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc TOUATI à verser à CIBTP la somme de 220€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de TOUATI qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la société TOUATI RENOVATION à verser à l'association CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 28.910,86€ * Condamne la société TOUATI RENOVATION à verser à l'association CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme provisionnelle de 10.236,88€ * Ordonne à la société TOUATI RENOVATION d'adresser à l'association CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous peine d'une astreinte de 20€ par jour à compter du 8ème jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 60 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, les décl