Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2026, n° 2026004308

Attendu que par actes en dates des 23 et 26 décembre 2025, les sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION ont assigné les sociétés SMA et PRISMEO NANTES ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 5 février 2026 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 mars 2026 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil des sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens, Les sociétés SMA et PRISMEO NANTES ne se présentent pas, ni personne pour elles, Le Tribunal donnera acte aux sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SMA et PRISMEO NANTES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SMA et PRISMEO NANTES. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 93,86 € TTC dont 15,43 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient : M. Jérôme Simon, président, M. Patrick Folléa et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, présiden