Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024068928

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 13 février 2025
Numéro: 2024068928

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort. Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 04/09/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce. Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : * SAS [B], (RCS [Localité 2] 387 668 122), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par sa présidente la société Agiloe, elle-même représentée par son président M. [I] [F], de première part. Et, * SASU DECK 13, (RCS [Localité 3] 498 373 802), Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 5], rep

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.