Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2024069090

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière. Monsieur [R] est un entrepreneur individuel et n'a pas la qualité de commerçant mais il pr […] intérêts à trois fois le taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 27 juillet 2024. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 11 factures sont restées impayées mais LOCAL demande uniquement 440 euros pour frais de recouvrement. Le tribunal condamnera donc monsieur [R] à payer à LOCAL la somme de 440 euros. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de monsieur [R] qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc monsieur [R] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la SASU SCM LOCAL régulière et recevable. * Condamne M. [X] [R] à payer 2286,79 euros à la SASU SCM LOCAL, assortis des intérêts à trois fois le taux légal à compter du 27 juillet 2024. * Condamne M. [X] [R] à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * Condamne M. [X] [R] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA * Condamne M. [X] [R] à payer 1000 euros à la SASU SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des