Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024069412

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à 2 missions de recrutement. Sur la facture relative au recrutement de Madame [G]. Nous relevons que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni contestée, concernant la facture n° F231159 du 26 avril 2024 relative au recrutement de Madame [G]. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande pou […] us établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande au titre de la facture n° F241257 du 16 mai 2024, d'un montant de 16.380 € TTC, relative au recrutement de Monsieur [K], et rejetterons la demande relative à la facture d'intérêts y afférente. Sur les factures relatives à la clause pénale contractuelle Nous relevons que la demanderesse a émis 2 factures n° F241326 et F241325 au titre de la majoration de 15 % prévue à l'article 7 du contrat. Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande, et rejetterons la demande relative aux factures d'intérêts y afférentes. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SAS CITYGO à payer à la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT), à titre de provision, la somme de 10.800 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, Condamnons par provision la SAS CITYGO à payer à la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT), la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Enjoignons la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) à émettre un avoir au profit de la SAS CITYGO, correspondant au montant de la TVA sur la facture n° F231159 du 26 avril 2024, soit la somme de 1.800 €. Rejetons le