Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024070291

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. En l'espèce, l'article 15 des CGV du contrat signé par L'AGENCE indique d […] s impayées pour un total de 10.727,34 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 avril 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 8 factures sont restées impayées. Le tribunal condamnera donc L'AGENCE à payer à SCM LOCAL la somme de 320€ (8 x 40 euros). Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc L'AGENCE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de L'AGENCE qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent ; * Dit l'action de SCM LOCAL régulière et recevable ; * Condamne L'AGENCE à payer à SCM LOCAL, la somme de 10.727,34 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 avril 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées ; * Condamne L'AGENCE au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 320 € ; * Condamne L'AGENCE à payer 1 500 € à SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne L'AGENCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la s