Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024071849
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024071849
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PLURIEL n'emploie aucun salarié (sur déclaration orale). * son chiffre d'affaires est inconnu. * sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la LRAR: -Madame la comptable publique du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [T] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2024071849 P.C. : P202500567 présente assignation. M. [T] [G], dirigeant, se présente assisté de son conseil et déclare que les dettes antérieures à 2019 ont été réglées mais il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL PLURIEL au [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour activité : éditions communication publicité (régie) composition et impression sous traitance transactions courtage import-export de tous produits se rapportant à l'édition N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439 027 509 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [N], [Adresse 4] [Localité 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.