Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2024071869

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1] (suite à expulsion pour non paiement du bailleur et plusieurs jugements définitifs à l'encontre du débiteur). La date de cessation des paiements a été fixée au 31 octobre 2023. Par assignation en date du 6 novembre 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], ès qualité […] omme ayant été présentée dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure. Cette demande est justifiée par les faits suivants : * acquisition de la clause résolutoire du bail le 05 août 2021, * saisie-attribution du 09 août 2021 infructueuse, * confirmation de la cessation d'activité par le preneur en octobre 2023, * créance définitive URSSAF pour la période de décembre 2021 à novembre 2023 : 56.517,09 euros dont 27.670 euros de parts salariales. Le juge commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la demande du mandataire liquidateur pour une date de cessation des paiements au 15 mai 2022. Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être très favorable à la demande de report de date de cessation des paiements. Compte tenu des éléments recueillis, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 15 mai 2022 date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Il y a lieu dans ces conditions de reporter la date de cessation de paiement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Dit la demande de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1], recevable. Reporte la date de cessation des paiements au 15 mai 2022. Ordonne la publicité du présent jugement selon les formes et modalités prévues par la loi. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient :