Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2024071948

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 28/03/2025 PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2024071948 ENTRE : Société de droit belge HEXUVIUM, dont le siège social est 34 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Partie demanderesse : ayant pour conseil Me Thierry LAUGIER Avocat (P223) Elisant domicile en son cabinet ET : […] fice de la société HEXUVIUM, Assortir ladite somme d'intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2023, Ordonner en tant que de besoin l'anatocisme dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la société STRIPE au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, La condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. A l'audience du 6 décembre 2024, nous avons remis la cause au 21 février 2025, puis au 28 mars 2025. A l'audience du 28 mars 2025 : Le conseil de la Société de droit belge HEXUVIUM nous remet un courrier de désistement d'instance et d'action. La SARL STRIPE FRANCE ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. Éric Bizalion.