Tribunal des activités économiques de Paris, 17 janvier 2025, n° 2024073013

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que Mme [O] [Y] nous saisit d'une demande de paiement par provision d'une facture relative à un contrat de prestations de service. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * L'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Paris du 8 août 2024 * Le courriel du 19 février 2024, validant les conditions d'intervention de Madame [Y] en qualité de freelance * La facture de prestation de services au titre du mois de février 2024, réglée * L'email du 28 février 2024 * La facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 du 19 mars 2024, d'un montant de 3.192,99 €, objet de la présente instance Nous relevons que la mise en demeure du 3 avril 2024 est restée vaine et non contestée par le défendeur jusqu'à l'audience de ce jour. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SAS [F] à payer à Mme [O] [Y], à titre de provision, la somme de 3.192,99 €, Condamnons la SAS [F] à payer à Mme [O] [Y] la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS [F] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.