Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2024073289

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière. En ou […] acture du 26 mars 2024 pour un montant de 42 000 € HT adressée par Spliit à Hellow, les courriers AR de mise en demeure adressés par Spliit à Hellow les 12 juin et 5 juillet 2024, Elle atteste également qu'un règlement de 6 300 € a été effectué par Hellow le 19 septembre 2024. Au vu des pièces produites, le tribunal dira que la créance de Spliit est certaine, liquide et exigible et en conséquence condamnera Hellow à payer à Spliit la somme de 44 100 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2024. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Hellow qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Spliit a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Hellow à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Dit l'action de la SAS SPLIIT régulière et recevable, * Condamne la SAS HELLOW à payer à la SAS SPLIIT la somme de 44 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ; * Condamne la SAS HELLOW aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, * Condamne la SAS HELLOW à payer à la SAS SPLIIT la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute la SAS SPLIIT de ses demandes autres, plus amples et contraires, * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de dr