Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2024073306

Sur ce Sur la régularité et la recevabilité de l'action : L'assignation a été délivrée le 13 novembre 2024, conformément aux articles 656 et 658 CPC. Bâti est toujours in bonis, selon un extrait Kbis du 26 février 2025. Par sa forme sociale, Bâti est commerçante et le litige relève de la compétence d'un tribunal des affaires économiques. Sur la première page du contrat signé par Incomm et Mme [L] le 21 mars 2022, il est indiqué au niveau de l'attribution de juridiction : « … les litiges seront d […] total de l'indemnité contractuelle de résiliation réclamé par Leasecom (4 468,80 € TTC et 372,40 € au titre des 10%) ne se révèle pas être manifestement excessif rapporté à l'équilibre économique global du contrat. En conséquence, le tribunal condamnera Bâti à payer à Leasecom, la somme de 4 468,80 € TTC au titre de la déchéance du terme ainsi que celle 372,40 € au titre de la pénalité de 10%, majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de l'assignation. Sur l'anatocisme : En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière étant de droit si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Le tribunal ordonnera l'anatocisme, selon la demande de Leasecom. Sur les frais irrépétibles et les dépens: Le tribunal condamnera Bâti au versement de 1 000 €, déboutant pour le surplus, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Constate la résiliation du contrat de location n° 22-BU1-154478 à la date du 26 septembre 2024, * condamne la Société BATI-ASSISTANAT à payer à la Société LEASECOM : * au titre des loyers échus, la somme de 2 587,20 € TTC majorée des intérêts calculés au taux légal, et à compter du 13 novembre 2024 et avec anatocisme, * la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * au titre de l'indemnité de résiliation, les sommes de 4 468,80 € TTC et 372,40 € toutes deux majorées des intérêts calculés au taux légal, et à compter du 13 novembre 2024 et avec anatocisme; *