Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024075341

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Les diligences accomplies par le commissaire de justice en […] mpagné des 4 factures de marchandises certifiées conformes et du grand livre ; * L'extrait du grand livre journal Nous relevons que la lettre de mise en demeure du 21 octobre 2024, faisant courir les intérêts, et celle du 4 novembre 2024, revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé », sont restées vaines et non contestées. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs Statuant par défaut en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS WIKIDIL à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, à titre de provision, la somme de 3.610,41 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamnons par provision la SAS WIKIDIL à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SAS WIKIDIL à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS WIKIDIL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minu