Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024075376

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
20 février 2025
Numéro
2024075376

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 827,44 euros dont 3 046 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des […] ENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. -Mme [H] [I] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2024075376 P.C. : P202500587 SAS à associé unique S & N HOME SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se manifeste pas, * existence d'un passif social exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique S & N HOME SERVICES [Adresse 2] Nom commercial : [Localité 2] Activité : Ménage, repassage, petits travaux de jardinage et de bricolage aux domiciles des particuliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951567130 Nomme M. [O] [U], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 04/03/2024, la date de cessation des paiements correspondan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.