Tribunal des activités économiques de Paris, 20 janvier 2025, n° 2024075719

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] ation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité en nombre de clients et en CA, le marché a muté, les délais de réalisation de projets se sont allongés, le coût des licences et de location des plateformes digitales a augmenté et d'une perte. * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d'un mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie. Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation d'un mois et ne s'oppose pas à la nomination de l'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS NEO9 HQ [Adresse 1] Activité : A titre principal, la prise de participation directe ou indirecte dans toute société, l'activité de holding animatrice dans lesdites sociétés, la gestion, le financement et le développement des filiales ; également la création, l'acquisition, le développement de tout fonds de commerce ou d'industrie, ainsi que toutes prestations de services ; elle pourra prêter ou emprunter, affecter en garantie ses valeurs d'actifs et apporter