Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024075937

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 27 novembre 2024, la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [A] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés […] 24, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 décembre 2024 en chambre du conseil pour identifier un potentiel repreneur et laisser le temps à Me [A] de lancer un appel d'offres. A l'audience du 17 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 janvier 2025 en chambre du conseil pour être entendue concomitamment avec le plan de cession de la société. Le 28 janvier 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 28 février 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 février 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé. Mme Dané, vice Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique CEDETEL [Adresse 1] Activité : la conduite de toute activité ou la réalisation de toutes opérations ayant trait à la téléphonie, le démarchage à domicile, la vente à distance, la communication, la publicité, la télévision et internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815088208 Etablissement hors ressort : RCS Bordeaux. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire. Maintient l