Tribunal des activités économiques de Paris, 14 janvier 2025, n° 2024076153

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comm […] ustifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * De la convention de formation professionnelle tripartite signée le 27 juin 2022 * Et du contrat de professionnalisation signé La preuve de l'exécution de la prestation résultant : * De l'accord de l'OPCO Le montant demandé étant justifié par : * La facture n° A02450 - 2306-00088 en date du 12 juin 2023 Nous retenons également que la mise en demeure du 2 octobre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 4 octobre 2024, date qui fait courir les intérêts est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS OPEN CONSEILS à payer à la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT, à titre de provision, la somme de 1.310 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024. Condamnons la SAS OPEN CONSEILS à payer à la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS OPEN CONSEILS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92