Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2024076573

Sur ce, TRANSALP RENOUVELLEMENT, ci-après TRANSALP, nous demande, au visa de l'article 145 du CPC, d'ordonner une expertise judiciaire, portant sur le retard, au regard des contrats souscrits entre les parties, et notamment du protocole convenu entre TRANSALP et [H], en présence de la SELARL ETUDE [Q] ET NARDI, qui avait fixé l'obtention des agréments des PRB1 et PRB2 pour pouvoir circuler à 100 km/h sur les réseaux ferroviaires. Elle nous demande également d'ordonner la mise à disposition d'un […] débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause. Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 7 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction. Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise. Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 162,64 € TTC dont 26,47 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Christèle Charpiot greffier.