Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2024076898

Sur ce, le tribunal, Sur les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal relève que la CNETP est un organisme représentatif de l'industrie des Travaux Publics, qui s'est vue confier au fil du temps la collecte des cotisations de différents organismes professionnels. Il s'agit d'un régime spécifique institué par le législateur et d'ordre public permettant le financement des prestations de congés payés et des indemnités de chômage intempéries dans le secteur d'activité « Bâtiment et Travaux Publics ». En l'espèce elle s'est désistée de l'instance, en acceptant le déclinatoire de compétence. AVF de son côté, ne conteste pas ne pas avoir acquitté en temps et en heure l'intégralité des sommes légalement dues, ni que la mise en mouvement d'une action judiciaire n'était ni intempestive ni abusive, quand bien même la compétence territoriale du tribunal de céans a été contestée et la contestation acceptée. Le Tribunal dira que les circonstances du litige ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en conséquence déboutera AVF de la demande formulée à ce titre et la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort: PAGE 4 * Déboute la SARL ACQUA VOSTRA FORAGES de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL ACQUA VOSTRA FORAGES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans l