Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2024077050

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
19 février 2025
Numéro
2024077050

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/11/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39 083,64 € dont 16 674 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des maiorations de retard, […] de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique KR BAT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale d'Île-de-France Signif.: -M [E] [K] Copies: -TPG -SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [T] -Parquet R.G.: 2024077050 P.C. : P202500561 la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible important * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique KR BAT [Adresse 2] Activité : Électricité, câblage, fibre optique tous travaux de bâtiment, rénovation, finition intérieure et extérieure, plomberie, chauffage, montage et démontage d'échafaudages. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881159180 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.