Tribunal des activités économiques de Paris, 12 janvier 2026, n° 2025075222

SUR CE, Sur la demande principale Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. En conséquence, nous ferons droit à la demande. Toutefois nous rejetterons la demande à ce titre sur la provision sur intérêt. Sur la demande de capitalisation des intérêts Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l'article 1343-2 du code civil est de droit. En conséquence, nous ferons droit à la demande. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Condamnons la SAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS BHV à payer à la SAS MISE AU GREEN, à titre de provision, la somme de 3.112,32 €, avec les intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 5 septembre 2025. Condamnons la SAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS BHV à payer à la SAS MISE AU GREEN, à titre de provision, la somme de 40 €, à titre d'indemnité forfaitaire. Condamnons la SAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS BHV à payer à la SAS MISE AU GREEN, à titre de provision, la somme de 1.891,46 €, avec les intérêt