Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2025, n° 2024077334
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 16 janvier 2025
- Numéro
- 2024077334
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique EMK PRESTIGE emploie 1 salarié (le dirigeant). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 175 235,00 euros. * le passif s'élève à 26 619,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 18/11/2024 ; * un manque de clientèle ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique EMK PRESTIGE [Adresse 1] Activité : Le transport de voyageurs, location de voitures avec ou sans chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977 800 044 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 03/12/2024
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.