Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2024077406

SUR CE, LE TRIBUNAL Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du […] rant, soit un total de 66 666,66 €, somme devant être payée par 120 mensualités de 555,56 €. M. [O] s'est acquitté du paiement des 64 premières mensualités, mais pas des 56 suivantes. M. [H] présente ainsi une créance totale due par M. [O] de 31 111,36 € égale à la somme des 56 mensualités restées impayées. M. [H] déclare par ailleurs être toujours en relation avec M. [O] pour un autre litige. Or, M. [O], non comparant, ne conteste pas cette somme alors qu'il avait tous moyens pour le faire. En conséquence, le Tribunal dit que la créance de 31 111,36 €, détenue par M. [H] sur M. [O] est certaine, liquide et exigible et condamnera M. [O] à payer à M. [H] la somme de 31 111,36 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable que M. [H] supporte les frais occasionnés par son action. Le Tribunal condamnera M. [O] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens seront mis à la charge de M. [O] qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : CONDAMNE M. [C] [O] à payer à M. [V] [H] la somme de 31.111,36 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 ; CONDAMNE M. [C] [O] à payer à M. [V] [H] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE M. [C] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14/03/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'a