Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2024077554
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-7
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2024077554
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 22 juillet 2024, la SAS DUPESSEY&CO a assigné la SAS [P] TRANSPORTS et la SA HELVETIA ASSURANCES, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 12 décembre 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 26 mars 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour : Le conseil de la SAS DUPESSEY&CO déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [P] TRANSPORTS et de la SA HELVETIA ASSURANCES, et dépose des conclusions en ce sens, Le conseil de la SA HELVETIA ASSURANCES ne s'y oppose pas, La SAS [P] TRANSPORTS ne se présente pas ni personne pour elle, Le Tribunal donnera acte à la SAS DUPESSEY&CO de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés [P] TRANSPORTS et HELVETIA ASSURANCES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS DUPESSEY&CO de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [P] TRANSPORTS et de la SA HELVETIA ASSURANCES. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jacques-
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2026003898
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2024068325
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2026038159
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2026024885
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2025115229
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2024032430
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.