Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2026, n° 2026024885
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 16 juin 2026
- Numéro
- 2026024885
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 731,77 euros, dont 29 490,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations socia […] e des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS EM COMPAGNY - Sigle: EMC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses. LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [P] [T] Capies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] -Parquet R.G. : 2026024885 P.C. : P202602539 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important ; * le dirigent se présente et indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement n'étant envisageable. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS EM COMPAGNY - Sigle: EMC [Adresse 4] Nom commercial : EM COMPAGNY Activité : Grossiste alimentaire et non alimentaire, achat, vente en gros et détails, importationexportation de toutes marchandises non réglementées. Commercialisation, distribution. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851183277 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de just
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.