Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2024077770

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse à l'adresse figurant sur l'extrait K-Bis levé le 14 octobre 2024 (n° SIREN 468 200 399 […] ls se trouvent : robot-tondeuse « Automower 450 » et accessoires ; copieur multi-fonctions RICOH IM C2000 ; il déboutera LEASECOM de sa demande de recours à la force publique, jugé disproportionné en la matière. Sur les dépens [Adresse 2], qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles) En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera MPI au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n'y a pas lieu à l'écarter. Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * CONSTATE que la résiliation des contrats de location n° 217E70873 et n° 221L149503 est intervenue de plein droit le 21 septembre 2023 ; * CONDAMNE la société [Adresse 2] AUTOMOBILES à payer à la société LEASECOM la somme totale de 1.145,80 euros TTC au titre du contrat de location n°217E70873, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2024, se décomposant comme suit : * 1.144,80 euros TTC au titre des 3 loyers trimestriels échus impayés ; * 1 euro TTC au titre de l'indemnité de résiliation, clause pénale. * CONDAMNE la société [Adresse 2] AUTOMOBILES à paye