Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024077822

SUR CE Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Selon le Kbis de CASA BRERA, la société est enregistrée au RCS de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent. Sur la régularité LA POSTE a assigné CA […] e la date de l'assignation à savoir le 3 décembre 2024. Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : LA POSTE demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Sachant que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 9, le tribunal condamnera CASA BRERA à payer à LA POSTE la somme de 360 €uros à ce titre. Sur l'article 700, l'exécution provisoire et les dépens : * Pour faire reconnaitre ses droits, LA POSTE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera CASA BRERA à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus ; * Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * CASA BRERA succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, * se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ; * condamne la SAS CASA BRERA à payer à la SA LA POSTE la somme de 29 549,94 € TTC assortie d'intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024 ; * condamne la SAS CASA BRERA à payer à la SA LA POSTE la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * condamne la SAS CASA BRERA à régler la somme de 1 500 € à la SA LA POSTE au titre de l'article 700 du CPC ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * condamne la SAS CASA BRERA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme