Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° 2024077923

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS [Q] et à M. [G] [T] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [F] et de M. [E] [L], et de leur acceptation du désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS [Q] et à M. [G] [T] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [F] et de M. [E] [L], qui l'acceptent. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement