Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024078248

Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 659 du code de procédure civile et le commissaire de justice a effectué des diligences pour toucher VISION HORIZO […] cle 9-4 des conditions générales précise que : « En cas de non-restitution du Bien au terme du contrat de location, le Locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective trente (30) jours après la mise en demeure ». La non-restitution des équipements en vertu des clauses du contrat entrainant un préjudice pour PEAC, celle-ci ne pouvant relouer les matériels, le tribunal condamnera VISION HORIZON au paiement de l'indemnité de privation de jouissance de 959,04€ au titre du contrat n° 4511985 et de 382,08€ au titre du contrat n° 4514414. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société SAS VISION HORIZON qui succombe. Sur l'application de l'article 700 CPC PEAC (FRANCE) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera VISION HORIZON à payer à PEAC (France) la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société SAS VISION HORIZON à payer à PEAC France la somme de 1 005,84€ TTC au titre des loyers échus impayés, Condamne la société VISION HORIZON à payer à PEAC France la somme de 3 533,53€ HT au titre de l'indemnité de résiliation, Condamne la société VISION HORIZON à restituer à la société PEAC France lesdits matériels, Autorise la société PEAC France à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique, Condamne la société VISION HORIZON à payer à la société PEAC France la somme de 1 341,12€ au titre de