Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2024079268

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats et qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Le tribunal souhaite entendre les parties sur sa compétence matérielle au regard de la qualité de co-emprunteur de M. [V]. Ce sujet n'ayant pas été soulevé à l'audience, le tribunal invite les parties à faire part de leurs observations dans le cadre d'une prochaine audience. En conséquence le tribunal ordonnera la réouverture des débats, la reconvocation des parties devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 13 juin 2025 et dit qu'à cette audience MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE devra justifier de l'envoi à M. [F] [V] de ses observations dans le respect du contradictoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement avant-dire droit : * Ordonne la réouverture des débats ; * Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 juin 2025 à 9 heures 30. * Reserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2025, en audience publique, devant M. Nicolas JUFFORGUES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES. Délibéré le 11 avril 2025 par les mêmes juges. Dit que le pr