Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024079934

Sur ce le tribunal, L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande L'assignation a été faite à DECO le 3 décembre 2024, selon l […] tituer à ARKEA sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce pour une durée de 60 jours, et dira par ailleurs que le JEX sera chargé de liquider l'astreinte pour le véhicule suivant : Harley Davidson Adventure.RA1250S Pan America, immatriculation [Immatriculation 1], n° série : [Numéro identifiant 1] Le Tribunal autorisera ARKEA à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ARKEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc DECO à verser à ARKEA la somme de 1.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et rejettera le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de DECO qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la société DECO BAT à verser à la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES la somme de 21.736,40€ en principal avec intérêts de retard de 7,12% à compter du 7 juin 2024. * Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 3 décembre 2024 * Ordonne à la société DECO BAT de restituer à la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES sous peine d'une astreinte de 75€ par jour à compter du 8ème jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 60 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, le matériel suivant : Harley Davidson Adventure.RA1250S Pan America, immatriculatio