Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024080153

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 30 janvier 2025
Numéro: 2024080153

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5 en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SAS à associé unique MARVELER Met fin à la mission de la Selarl Ajassociés en la personne de Me [U] [S], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SAS à associé unique MARVELER [Adresse 4] Activité : Conseil en stratégie et développement pour l'ind

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.