Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024080236
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Référé prononcé mercredi
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2024080236
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, En conséquence, vu l'absence du demandeur remettant désormais en cause notre compétence territoriale, nous ordonnerons d'office la radiation de l'affaire. Sur l'article 700 CPC Pour faire valoir ses droits, la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited et la société DEKATREA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, nous condamnerons la société AJACCIO ALTQRE à payer in solidum à la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited et à la société DEKATREA la somme provisionnelle de 3 000 € d'article 700 CPC déboutant du surplus de la demande.
DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'absence du demandeur, Ordonnons la radiation de l'affaire. Ordonnons le retrait de l'affaire au rôle général en cours. Disons qu'il incombe à chacune des parties de procéder aux diligences pour empêcher la péremption de l'instance. Condamnons la société AJACCIO ALTQRE à payer in solidum à la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited et à la société DEKATREA la somme provisionnelle de 3 000 € d'article 700 CPC. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS AJACCIO ALTORE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la som
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2024059084
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2024062030
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2025021536
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2023070610
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2024058607
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2024052398
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.