Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024080236

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Référé prononcé mercredi
Date
9 avril 2025
Numéro
2024080236

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, En conséquence, vu l'absence du demandeur remettant désormais en cause notre compétence territoriale, nous ordonnerons d'office la radiation de l'affaire. Sur l'article 700 CPC Pour faire valoir ses droits, la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited et la société DEKATREA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, nous condamnerons la société AJACCIO ALTQRE à payer in solidum à la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited et à la société DEKATREA la somme provisionnelle de 3 000 € d'article 700 CPC déboutant du surplus de la demande. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'absence du demandeur, Ordonnons la radiation de l'affaire. Ordonnons le retrait de l'affaire au rôle général en cours. Disons qu'il incombe à chacune des parties de procéder aux diligences pour empêcher la péremption de l'instance. Condamnons la société AJACCIO ALTQRE à payer in solidum à la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited et à la société DEKATREA la somme provisionnelle de 3 000 € d'article 700 CPC. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS AJACCIO ALTORE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la som
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.