Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2024080324

Motifs de la réouverture des débats : Attendu que la personne qui se disait habilitée à recevoir l'assignation ne disposait pas des pouvoirs pour le faire et que de surcroit elle a égaré l'assignation ; Attendu que, dans ces circonstances, la Sarl Votsalo n'a pas été en mesure d'être représentée lors de l'audience du 14 mars 2025, ni de faire valoir de moyens de défense, étant dans l'ignorance qu'elle faisait l'objet d'une assignation. En conséquence le tribunal : * Ordonnera la réouverture des débats. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, * Ordonne la réouverture des débats, * Renvoie les parties à l'audience publique de mise en état du 30 mai 2025 à 12h00, afin de déposer de nouvelles conclusions et d'être convoquer à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, * Réserve les dépens, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2025, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre, Délibéré le 21 mars 20