Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024080393

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
14 mars 2025
Numéro
2024080393

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l'audience que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser les opérations de vérification du passif et de permettre l'examen et l'adoption du plan de redressement ; Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi gu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL JUMALYNE 9 rue de Story 78000 Versailles Activité : Restauration sur place et à emporter, activités de traiteur, salon de thé, livraison à domicile, vente de boissons. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles : 533640983 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025 Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire, Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.