Tribunal des activités économiques de Paris, 14 janvier 2025, n° 2024080570
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- 2 ème chambre
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024080570
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : les résultats de 2024 devraient être positif avec une trésorerie suffisante (350 000 euros). La dette est essentiellement financière et un plan de sauvegarde devrait être présenté. Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : est favorable à la prorogation de la période d'observation. * le mandataire judiciaire : est favorable à la prorogation de la période d'observation. * le dirigeant, par l'intermédiaire de son secrétaire général : est favorable à la prorogation de la période d'observation. * le juge-commissaire : est favorable à la prorogation de la période d'observation. * Mme Louhibi substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS SOUNDCHARTS 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris Activité : La conception, la création, le développement, la réalisation, la production et l'exploitation de tous logiciels, algorithmes, programmes et bases de données permettant l'agrégation et le traitement d'informations et de données de toute nature liées à l'exploitation, à la vente et/ou à la diffusion de tout contenu culturel. La création et l'exploitation de de tous services et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.