Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2024080633

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, cel […] etenons également que la mise en demeure du 16 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 18 décembre suivant, est restée vaine et non contestée. Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la créance est certaine, liquide et exigible. Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel la SAS LE COEUR IMMOBILIER au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 20 342,95 euros augmentée des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 septembre 2024, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 040 euros, au titre des frais forfaitaires de recouvrement (40€ * 26). Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Le défendeur succombe : il sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons à titre provisionnel la SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 20.342,95 euros, somme à augmenter des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 décembre 2024 ; Condamnons à titre provisionnel la SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.040 euros, au titre des frai