Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024080792

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ; Attendu, préalablement, que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que le chiffre d'affaires généré en 2024 devrait pouvoir s'élever à 136 k€ contre 115 k€ en 2023 et que pendant la période d'observation, la société a généré un résultat légèrement négatif dû aux frais liés à la procédure ; Attendu que la trésorerie est très légèrement positive et qu'il n'a pas été signalé de passif né postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'à la suite d'une demande de note en délibéré, la dirigeante a fourni une caution pour que la première annuité du plan soit réglée et que la créance fiscale pour laquelle une information était demandée, a été réglée faute de réponse de l'administration fiscale. Attendu que 6 créanciers, représentant 86,41% du passif soumis au plan, ont accepté expressément ou tacitement l'option longue du plan (dont 5 créanciers tacitement), Attendu qu'il apparaît que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi en permettant la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le remboursement du passif ; Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment du juge-commissaire, des organes de la procédure et que le ministère public a émis un avis favorable ; En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL COSY CORNER Au [Adresse 1] Ayant pour activité : Mise à disposition, à l'heure, à la journée ou au mois de postes de travail permettant l'accès à internet haut débit, à un choix de boissons chaudes et froides et snacks divers à volonté à un service de réception de courriers et d'impression ainsi que la vente de petite épicerie et de papeterie. Occasionnellement l'organisation d'évènements culturels rencontres culturelles et conférences. N° du Registre du Commerce et des