Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024081064

MOTIFS DE LA DECISION SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ; Attendu, préalablement, que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les résultats dégagés pendant la période d'observation et les prévisionnels d'exploitation démontrent que la SARL DCB serait en mesure de supporter les échéances du Plan proposé. Attendu, en effet, que sur les 18 mois de la période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 M€ pour un excédent brut d'exploitation de 114 K€, et ce en comptabilisant un loyer de 236 K€ HT et HC. Attendu qu'afin de garantir l'exécution du plan, la société DCB s'engage à provisionner le montant du dividende annuel par versements trimestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et ce à compter du mois qui suit l'adoption du plan. Attendu qu'il apparaît que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi en permettant la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le remboursement du passif ; Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment du juge commissaire, des organes de la procédure et que le ministère public a émis un avis favorable ; En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, madame le juge-commissaire entendue en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL DCB [Adresse 1] activité : café restaurant, bar, brasserie, salon de thé, vente à emporter. n du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509745535, plan qui selon les dispositions suivantes : Dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire, la société DCB soumet à l'appréciation du Tribunal des Activités Economiques de Paris, un plan d'apurement se présentant comme suit : * Créances superprivilégiées (15 315 €) : règlement à l'adoption du plan ;