Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024081120

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS [Localité 1] SAINT-GERMAIN FOOTBALL nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : Les bons de commandes signés La facture n° FC FB013301 d'un montant de 37.591,59 € La facture n° FC FB013538 d'un montant de 39.677,58 € Le grand livre auxiliaire Nous relevons que la mise en demeure du 18 novembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 3 décembre 2024, est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS JR ELEC qui a reçu l'assignation. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS JR ELEC à payer à la SAS [Localité 1] SAINT-GERMAIN FOOTBALL, à titre de provision, la somme de 77.269,17 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, Condamnons par provision la SAS JR ELEC à payer à la SAS [Localité 1] SAINT-GERMAIN FOOTBALL, la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SAS JR ELEC à payer à la SAS