Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2024081194

SUR CE, Sur la demande principale Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS E-RETAIL DEVELOPMENT nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par un contrat du 27 août 2021, plusieurs devis établis entre le 10 février 2022 et le 2 novembre 2022, et les factures impayées par PROXISTORE sur la période du 30 avril 2024 au 3 mars 2024. A la barre, compte tenu de paiements intervenus, les parties s'accordent : * sur un solde restant dû, à titre principal, de 25 576,29 euros, à majorer de 2 400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, soit un total de 27 976,29 euros; * et sur l'échéancier de règlement suivant pour régler cette somme : * 15 mars 2025 : 9 325,43 euros * 15 avril 2025 : 9 325,43 euros * 15 mai 2025 : 9 325,43 euros Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel la société PROXISTORE à payer à la société E-RETAIL DEVELOPMENT la somme en principal de 25 576,29 euros, ainsi qu'à la somme de 2 400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article L. 441-10 et suivants du Code de commerce, soit un total de 27 976,29 euros, payable selon l'échéancier convenu à la barre. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 du Code Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'accord des parties acté à la barre sur le solde restant dû par PROXISTORE, et sur l'échéancier de règlement de ce solde, Condamnons à titre provisionnel la société PROXISTORE à payer à la société E-RETAIL DEVELOPMENT le solde en principal de 25.576,29 euros TTC, outre la somme de 2 400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article L. 441-10 et suivants du Code de commerce, soit un total de 27 976,29 euros ; Disons que cette somme devra être réglée selon l'échéancier suivant : *