Tribunal des activités économiques de Paris, 14 janvier 2025, n° 2024081336

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique RB&CORP n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 513 357,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. * pas de comptabilité, * contentieux entre associés, * dettes fiscales Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (2 ans). Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique RB&CORP [Adresse 1] Activité : Le conseil aux entreprises et aux personnes physiques, notamment en matière d'organisation, de communication, de stratégie, de recherche de partenariat financiers et/ou stratégiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 249 524 Nomme M. Pierre Jarrossav, juge-commissaire, Désigne la SELARL MONTRAVERS [V] en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Di